L'acte qui atteste de votre existence est un document juridique officiel. Il est délivré pour toute personne juridique, que ce soit une personne physique (être humain), ou une personne morale (société, association, etc.).
En 2019, la « Déclaration de Toulon » envisage même la création d'un tel certificat pour les animaux dotés d'un « certain niveau de conscience », créant ainsi une nouvelle entité, celle des « personnes physiques non humaines » (à suivre).
Ce qu’il faut savoir sur l'acte de naissance
Existe-t-il différents formats ?
Oui. L'acte de naissance existe en trois formats (ou versions) :
- la copie intégrale : reproduction de l'acte tel qu'il se présente au moment de la naissance ;
- l'extrait avec filiation : mentionne les liens de parenté de l'intéressé ;
- l'extrait d’acte de naissance sans filiation : ne concernant que l'intéressé, il ne mentionne aucun renseignement sur ses ascendants (parents).
En France, les mentions marginales sont des annotations (manuscrites) ajoutées en marge de l'acte d'origine. Elles identifient les événements majeurs de la vie de l'intéressé : mariage, Pacs, adoption, divorce, changement de patronyme, etc. Elles sont présentes sur chaque type de format.
Qui peut en faire la demande ?
Toute personne majeure et responsable peut émettre cette demande :
- la personne elle-même ou son représentant légal si elle est mineure ;
- les ascendants : parents et grands-parents ;
- les descendants : enfants et petits-enfants ;
- le conjoint: époux et partenaire de Pacs ;
- certains professionnels : avocats et notaires.
Les majeurs protégés, sous curatelle ou tutelle, ont le droit d'engager cette procédure, dans la mesure où leur niveau d'autonomie est suffisant.
Où et comment se le procurer ?
Pour que votre demande soit acceptable, vous devez justifier de votre identité (carte d'identité) et de votre lien de parenté avec la personne concernée (livret de famille).
Au moment de la déclaration de la naissance de l'enfant en mairie
Le premier extrait de naissance est délivré par l'officier d'état civil qui enregistre la naissance. Le plus souvent, la déclaration est réalisée par le père ou un parent proche, auprès de la mairie du lieu de naissance de l'enfant, en respectant le délai légal qui est de 5 jours.
L'acte de naissance en ligne
- Via notre site dédié sur lequel vous bénéficiez d'un soutien et d'un accompagnement, et grâce auquel vous recevez rapidement votre certificat par courrier, à votre adresse. Il suffit de renseigner soigneusement le formulaire qui s'affiche ;
- via le site internet de la mairie du lieu de naissance : si celle-ci offre le service de façon dématérialisée ;
- via le site du gouvernement : laissez-vous guider pas à pas jusqu'à la dernière page.
Pour chaque renseignement, vérifiez votre saisie. Une erreur de lettre ou de chiffre entraîne le blocage de votre demande et vous oblige à la renouveler.
L'acte de naissance par courrier sur papier libre
- Pour un Français né en France : adressez votre courrier à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée ;
- pour un Français né à l'étranger : faites une demande écrite au « Service central d’état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 » (décret n° 65-422 du 1er juin 1965) ;
- pour un étranger né à l'étranger : contactez les services du consulat ou de l'ambassade du pays de naissance.
L'acte de naissance en mairie
C'est la procédure la plus rapide pour obtenir votre extrait de naissance. Après justification de votre identité, l'officier d'état civil établit le document immédiatement.
Le cas particulier des réfugiés et des apatrides
La demande se fait en ligne sur le site officiel du gouvernement/Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), avec le numéro de dossier adéquat.
Quel est le mode d'expédition ?
L'extrait de naissance est nécessairement retourné par courrier postal, à l'adresse que vous avez notifiée dans votre demande. Un envoi par mail n'est pas légal.
Quelle est la durée de validité d'un acte de naissance ?
La durée de validité d'un tel acte est :
- de 3 mois lorsqu'il est émis en France ;
- de 6 mois s'il est édité par un service étranger ;
- sans conditions de délai : lorsque le pays de naissance de la personne concernée ne procède pas à la mise à jour de ses bases de données.
Pourquoi la validité est-elle limitée dans le temps ?
Au moment de la déclaration d'une naissance, seuls la date et le lieu sont immuables. Les autres données peuvent évoluer, et certains événements vont modifier le statut social de l'intéressé (célibataire, marié, divorcé, etc).
Chaque changement est notifié sur l'acte d'origine.
Le cas particulier : se marier sans acte de naissance
La législation française autorise que l'un ou l'autre des mariés présente un acte de notoriété en remplacement de son extrait de naissance. Établi en présence de trois témoins, ce document est délivré par un office notarial, ou par le représentant de l'autorité diplomatique ou consulaire, en fonction de la situation personnelle du(de la) futur(e) époux(se).
L'acte de notoriété regroupe le même type d'informations que l'extrait de naissance : nom et prénoms, date et lieu, coordonnées des parents, ainsi que les raisons qui font obstacle à l'émission d'un extrait de naissance.
Pour être authentique, l'acte de notoriété doit porter la signature des témoins et celle du professionnel qui le délivre.