Cerfa n° 12411 - Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Formulaire : Cerfa n° 12411 - Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12411*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 222.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 20/03/2018

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