Formulaire : Cerfa n° 13484 - Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civilCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13484*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 13484Le document téléchargeable pèse 138.2 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 18/09/2019