Creditors-services : plateforme d'actes de procédures concernant les créances, les biens et les contrats en cours

Téléservice : Creditors-services : plateforme d'actes de procédures concernant les créances, les biens et les contrats en cours

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)

Ce portail, mis en œuvre à l'époque par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), n’est plus opérationnel.
Cependant, en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023, un nouveau portail sera mis en place par le CNAJMJ, vraisemblablement au cours de l’année 2025.

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 01/03/2018

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