Cerfa n° 13348 - Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

Formulaire : Cerfa n° 13348 - Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13348*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 105.5 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 17/10/2018

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