Cerfa n° 10530 - Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

Formulaire : Cerfa n° 10530 - Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Infogreffe

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10530*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 28/03/2019