Cerfa n° 13347 - Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

Formulaire : Cerfa n° 13347 - Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13347*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 124.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 17/10/2018

Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Acte de naissance, de mariage ... • Carte d'identité • Passeport, visa ... • Autres démarches ...