Formulaire : Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerceCette démarche s'adresse aux Entreprises.Organisme émetteur : Ministère chargé de la justiceCette démarche nécessite de compléter un formulaire accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :Formulaire en ligneMise à jour officielle effectuée le : 17/04/2019