Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

Formulaire : Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 17/04/2019