Formulaire : Modèle de demande de rescrit au profit d'organismes recevant des dons Cette démarche s'adresse aux Associations. Organisme émetteur : Ministère chargé des finances Cette démarche nécessite de compléter un formulaire accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous : Formulaire en ligne Mise à jour officielle effectuée le : 13/06/2023
