Modèle de demande de rescrit au profit d'organismes recevant des dons

Formulaire : Modèle de demande de rescrit au profit d'organismes recevant des dons

Cette démarche s'adresse aux Associations.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Mise à jour officielle effectuée le : 13/06/2023

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