Modèle de demande de rescrit au profit d'organismes recevant des dons

Formulaire : Modèle de demande de rescrit au profit d'organismes recevant des dons

Cette démarche s'adresse aux Associations.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 14/05/2019