Acte de mariage

Un acte de mariage établit la preuve juridique de la sitiation maritale civile des époux. Il peut occasionner la délivrance de trois documents distincs :

-L'extrait d'acte de mariage avec filiation.
-L'extrait d'acte de mariage sans filiation.
-La copie intégrale d'acte de mariage.

Ces documents peuvent vous être demandés par l'administration, pour l'établissement ou le renouvellement de vos papiers d'identité notamment.

  • Où faire une demande de copie intégrale d'acte de mariage, d'extrait d'acte de mariage avec filiation ou bien d' extrait d'acte de mariage sans filiation ?
  • A qui servent ces documents ?
  • Où et comment les obtenir ?


Copie intégrale d'acte de mariage


La copie intégrale de l'acte de mariage est la reproduction complète de l'acte de mariage, elle comprend donc toutes les informations portées sur l'acte. Sa délivrance est gratuite.

La copie intégrale de l'acte de mariage contient les informations suivantes :

  • les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux
  • les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères,
  • le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
  • les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,
  • la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil,
  • les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,
  • la déclaration de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu, le cas échéant).

Demander une copie d'acte de mariage

Les personnes pouvant demander la copie intégrale de l'acte de mariage sont :

  • chacun des époux ou le cas échéant son représentant légal
  • ses ascendants ou ses descendants
  • le procureur de la République
  • le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française
  • les administrations publiques si elles y sont autorisées par les lois ou les réglements

Pour obtenir cette copie, la demande peut être faite sur place auprès de la mairie de célébration du mariage ou encore par correspondance. Les noms et prénoms des époux, les noms et prénoms des parents des époux et la date de mariage doivent être indiqués lors de la demande.

Si le mariage a été célébré Outre-mer, il est également possible de s'adresser au Ministère en charge de l'Outre-mer.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et que le demandeur est de nationalité française, il doit s'adresser au Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et que le demandeur est de nationalité étrangère , il doit s'adresser au lieu de célébration du mariage.


Extrait d'acte de mariage avec filiation

L'extrait d'acte de mariage avec filiation n'est qu'une reproduction partielle de l'acte de mariage contenant les informations relatives à la filiation. Sa délivrance est gratuite.

L'extrait d'acte de mariage avec filiation contient les informations suivantes :

  • les prénoms, noms,  dates et lieux de naissance des époux
  • l'année et le jour de leur mariage
  • les prénoms et noms  des pères et mères,
  • les mentions relatives au régime matrimonial
  • éventuellement les mentions de divorce et de séparation de corps

Les personnes pouvant demander l'extrait d'acte de mariage avec filiation sont :

  • chacun des époux ou le cas échéant son représentant légal
  • ses ascendants ou ses descendants
  • ses héritiers
  • le procureur de la République
  • le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française
  • les administrations publiques si elles y sont autorisées par les lois ou les réglements

Pour obtenir cet extrait , la demande peut être faite sur place auprès de la mairie de célébration du mariage ou encore par correspondance. Les noms et prénoms de la personne concernée et la date de mariage doivent être indiqués lors de la demande.

Si le mariage a été célébré Outre-mer, il est également possible de s'adresser au Ministère en charge de l'Outre-mer.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et que le demandeur est de nationalité française, il doit s'adresser au Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et que le demandeur est de nationalité étrangère , il doit s'adresser au lieu de célébration du mariage.


Extrait d'acte de mariage sans filiation

L'extrait d'acte de mariage sans filiation n'est qu'une reproduction partielle de l'acte de mariage. Il ne contient pas les informations relatives à la filiation. Sa délivrance est gratuite.

L'extrait d'acte de mariage sans filiation contient les informations suivantes :

  • les prénoms, noms, dates et lieux de naissance des époux
  • la date du mariage
  • les mentions relatives au régime matrimonial
  • éventuellement les mentions de divorce et de séparation de corps

Toute personnes peut obtenir cet extrait sans avoir à justifier de sa demande ou sa qualité.

Pour obtenir cette copie, la demande peut être faite sur place auprès de la mairie de célébration du mariage ou encore par correspondance. Les noms et prénoms des époux, les noms et prénoms des parents des époux et la date de mariage doivent être indiqués lors de la demande.

Si le mariage a été célébré Outre-mer, il est également possible de s'adresser au Ministère en charge de l'Outre-mer.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et que le demandeur est de nationalité française, il doit s'adresser au Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et que le demandeur est de nationalité étrangère , il doit s'adresser au lieu de célébration du mariage.

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