Pacs

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe identique ou différent, afin d'organiser leur vie commune. La validité d'un PACS est soumise à plusieurs conditions.

Conditions du PACS

Aucun PACS ne peut être conclu entre alliés en ligne directe (beau-père et bru, belle-mère et gendre,....), ni entre ascendants et descendants en ligne directe, ni entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (oncles et nièces, frères et soeurs,...).

Il n'est pas possible de se pacser si l'une des deux personnes est déjà engagée dans un pacs, ni si l'une des deux personnes est déjà mariée.

Lorsque le PACS est conclu en France, aucune condition de nationalité n'est exigée, mais s'il est conclu à l'étranger (dans un consulat ou bien une ambassade), au moins 1 des 2 partenaires doit avoir la nationalité française.

Démarches du PACS

Les personnes ne peuvent se faire représenter par un tiers et doivent se présenter en personne.

Lieux
Le lieu d'enregistrement d'un PACS peut être différent selon le lieu de résidence commune. Si elle est établie en France alors le PACS devra être conclu soit auprès du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit auprès d'un notaire. Si la résidence commune est basée à l'étranger alors le PACS établi auprès du consulat ou bien de l'ambassade de France compétent.

 

PACS

Pièces à fournir par chaque partenaire :

  • une pièce d'identité
  • extrait ou copie intégrale d'acte de naissance avec filiation daté de – 3 mois

Autres pièces à fournir :

  • attestation sur l'honneur, établie sur papier libre, qui indique l'adresse de la résidence commune. Cette adresse doit dépendre du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS,
  • attestation sur l'honneur, établie sur papier libre à l'issue de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien d'alliance ou de parenté avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS.
  • si l'un des partenaires est divorcé, le livret de famille qui correspond à l'ancienne union et qui porte la mention du divorce.
  • les partenaires doivent signer et rédiger une convention de PACS : une seule convention pour les deux partenaires doit être remise, et la convention peut être rédigée par un notaire
  • la convention peut soit fixer de manière précise les conditions de participation de chacun des partenaires à la vie commune (régime de l'indivision, séparation des biens...), soit constater la volonté et l'engagement d'être liés par un PACS
  • il n'y a pas de modèle particulier de convention de PACS, en revanche celle-ci doit au moins préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus, et comporter la mention suivante faisant référence à la loi ayant institué le PACS  : "nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée".

PACS - cas particuliers

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger :

  • certificat de coutume délivré par les autorités consulaires ou diplomatiques du pays, qui reproduit la législation en vigueur dans ce pays et qui décrit les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter. Ce certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datées de – 6 mois et traduites en français par les autorités consulaires elles-même, ou par un traducteur assermenté. Sauf convention entre la France et le pays concerné, ces pièces d'état civil doivent également être légalisées.
  • certificat de non-PACS daté de – 3 mois, établi par le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Paris, à demander soit sur place soit par courrier en utilisant le cerfa n°12819-04 (Demande de délivrance de certificat de non pacs dans le cadre de l'enregistrement d'un pacs)
  • si le partenaire réside sur le territoire français depuis plus d'une année, fournir une attestation de non inscription au répertoire civil qui doit être demandée au Service Central de l'Etat Civil par voie électronique, postale, ou par télécopie en cas d'urgence avérée.

Si l'un des partenaires est divorcé :

  • le livret de famille qui correspond à l'ancienne union et qui porte la mention du divorce.

Si l'un des partenaires est veuf :

  • le livret de famille qui correspond à l'ancienne union et qui porte la mention du décès, ou la copie de l'acte de naissance du conjoint décédé qui porte la mention du décès.

La convention de PACS est restituée aux partenaires.

Pour un enregistrement au tribunal , aucune copie n'est conservée, si la convention de PACS est enregistrée par un notaire, le notaire délivre une copie de l'acte aux partenaires. Il est toutefois possible d'obtenir pendant la durée du PACS un certificat de PACS.

Le PACS est inscrit sur l'acte de naissance des contractants ainsi que l'identité de l'autre partenaire.

 


PACS - changer la convention

Modifications du PACS

Les deux partenaires qui ont conclu une convention de PACS peuvent la modifier. Pour cela, il est impératif qu'ils soient tous les deux d'accord. La convention modifiée ne prend effet qu'à compter de son enregistrement.

Lieux :

  • Soit auprès du notaire qui a reçu la déclaration initiale
  • soit auprès du tribunal d'instance.

Pièces à fournir :

  • la convention modificative établie sur papier libre
  • photocopie de la pièce d'identité de chaque partenaire
  • il faut remettre ou adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) la convention modificative en mentionnant les références de l'acte initial (numéro et date de son enregistrement).

Partenaires résidant à l'étranger :

  • si les partenaires résidant à l'étranger ont conclu la convention de PACS à l'étranger, ils doivent effectuer les démarches auprès du consulat ou de l'ambassade de France qui a enregistré la déclaration initiale.

 


PACS - gérer une séparation ou dissolution


Dissolution du PACS

La dissolution d'un PACS peut être provoquée soit par une déclaration conjointe des partenaires ou une décision unilatérale de l'un des deux, soit par le décès de l'un des partenaires, soit par le mariage des partenaires ou bien de l'un d'eux.

La dissolution du PACS doit être enregistrée auprès du tribunal d'instance ou auprès du notaire qui a procédé à la déclaration initiale. La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement.
Séparation :

  • si les 2 partenaires demandent la dissolution, ils doivent adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou remettre au tribunal d'instance ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, une déclaration écrite conjointe de fin de pacte. Si la déclaration est envoyée par voie postale, il est impératif de joindre une copie de la pièce d'identité des deux partenaires.
  • si la demande de dissolution émane de l'un des deux partenaires, celui-ci doit signifier sa décision à l'autre partenaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice. L'huissier de justice transmettra une copie de la signification au notaire qui a reçu l'acte initial ou au tribunal d'instance.
  • si les partenaires résident à l'étranger, il convient d'appliquer les mêmes procédures mais les déclarations ou significations doivent être adressées au consulat ou à l'ambassade de France.

 


PACS - la publication de la dissolution

Formalités de publicité

Le greffier ou le notaire fait apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.

Mariage :

  • si l'un des partenaires se marie ou si les partenaires pacsés se marient entre eux, le PACS sera automatiquement dissout à la date de la cérémonie. L'officier d'état civil qui a procédé au mariage prévient alors le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte qui en enrgistreront la dissolution.

Décès :

  • en cas de décès de l'un des partenaires, le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs, informé du décès par les autorités compétentes, enregistre la dissolution du Pacs et procéde aux formalités de publicité : en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger.

PACS - les conditions de succession

Succession du PACS

Le PACS prend fin dès lors qu'un des deux partenaires décède. Le partenaire survivant peut être héritier, sous certaines conditions, et peut bénéficier de donation et de droits successoraux. En l'absence de testament, le partenaire survivant n'a aucun droit dans la succession dans la mesure où il est considéré comme tiers par rapport à la succession.

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (descendant), il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant par testament. Celui-ci bénéficie alors d'une exonération sur les droits de succession. S'il existe au moins un héritier réservataire, le legs ne peut dépasser la part dont peut librement disposer le testateur (quotité disponible). Si une donation avait été faite, le partenaire survivant bénéficie d'une réduction des droits de donation et d'un abattement sur les droits de donation.