Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative de démolition totale ou partielle d'une construction. Le permis de démolir a pour but d'éviter que des constructions présentant une valeur architecturale ou historique soient détruites.

Le formulaire cerfa n°13405*02 (demande de permis de démolir) doit en principe être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Toutefois si les démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut également être faite par le biais du formulaire de permis d'aménager ou de permis de construire.

Le dossier complet de demande de permis de démolir doit être établi en 4 exemplaires. Un 5ème exemplaire peut être requis lorsque le terrain sur lequel sont projetés les travaux est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique : le projet est alors soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Le dossier comprend la demande de permis faite au moyen du formulaire cerfa n°13405*02 (Demande de permis de démolir) dûment rempli et un certain nombre de pièces obligatoires.

- Le permis de démolir est-il toujours obligatoire ?

- Quel est le délai pour obtenir un permis de démolir ?

- Comment procéder à l'affichage du permis de démolir ?

Où s'adresser pour votre demande de permis de démolir ?

Les demandes de permis de démolir dépendent de la mairie de la commune où se situe le terrain sur lequel les travaux sont envisagés.

Constitution du dossier de permis de démolir

Le dossier complet de demande de permis de démolir doit être établi en 4 exemplaires. Un 5ème exemplaire peut être requis lorsque le terrain sur lequel sont projetés les travaux est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique : le projet est alors soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Le dossier comprend la demande de permis faite au moyen du formulaire cerfa n°13405*02 (Demande de permis de démolir) dûment rempli et un certain nombre de pièces obligatoires.


Constitution du dossier de permis de démolir - suite

Elle doit être accompagnée obligatoirement des pièces suivantes :

  • un plan de situation de terrain (PD1)
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver
  • une photographie du ou des bâtiments à démolir

Des pièces supplémentaires vous seront demandées dans les cas suivants :

  • si votre projet porte sur la démolition totale d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
  • si votre projet porte sur la démolition partielle d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
  • si votre projet porte sur la démolition d'un bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques
  • Formulaire cerfa permis de démolir

    Formulaire cerfa permis de démolir

    Quel formulaire cerfa remplir lorsque vous prévoyez une démolition de bâtiment ? Quelles sont les documents à joindre à votre demande ? Retrouvez toutes les informations sur le formulaire cerfa pour le permis de démolir.

  • Permis de démolir obligatoire

    Permis de démolir obligatoire

    Dans quels cas le permis de démolir est obligatoire ? Comment déterminer s'il convient à votre projet de démolition ? Retrouvez toutes les informations sur le permis de démolir obligatoire.

  • Affichage permis de démolir

    Affichage permis de démolir

    Où doit être affiché votre permis de démolir une fois les travaux lancés ? Quels détails de votre projet doivent être présents sur l'affichage ? Retrouvez toutes les informations sur l'affichage du permis de démolir.

  • Permis de construire valant permis de démolir

    Permis de construire valant permis de démolir

    Devez-vous remplir un formulaire de permis de construire ou démolir ? Quel type de projet de démolition nécessite uniquement un permis de construire ? Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire valant permis de démolir.

  • Panneau permis de démolir

    Panneau permis de démolir

    Quand doit-on afficher son permis de démolir sur un panneau ? Quelles sont les dimensions et informations obligatoires pour respecter la réglementation du code de l'urbanisme ? Retrouvez toutes les informations sur le panneau du permis de démolir.

  • Délai permis de démolir

    Délai permis de démolir

    Quel est le délai pour obtenir un permis de démolir ? Comment avoir confirmation de votre mairie ? Retrouvez toutes les informations sur le délai d'obtention du permis de démolir.

  • Validité permis de démolir

    Validité permis de démolir

    Combien d'années avez-vous pour réaliser une démolition, une fois le chantier lancé ? À quel moment pouvez-vous demander une prorogation ? Retrouvez toutes les informations sur la validité du permis de démolir.