Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Modèle de document : Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Un modèle de lettre est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 20/09/2018