Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

Modèle de document : Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Un modèle de lettre est disponible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 06/06/2018

Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Acte de naissance, de mariage ... • Carte d'identité • Passeport, visa ... • Autres démarches ...