Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

Modèle de document : Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

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Mise à jour officielle effectuée le : 06/06/2018