Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Modèle de document : Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

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Mise à jour officielle effectuée le : 25/06/2019

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