Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée

Modèle de document : Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

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Mise à jour officielle effectuée le : 25/06/2019