Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Modèle de document : Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

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Mise à jour officielle effectuée le : 06/06/2018

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