Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Modèle de document : Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

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Mise à jour officielle effectuée le : 08/11/2019