Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

Modèle de document : Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

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Mise à jour officielle effectuée le : 24/07/2019