Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

Modèle de document : Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Un modèle de lettre est disponible en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 25/06/2019