Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

Modèle de document : Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Un modèle de lettre est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 23/03/2017

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