Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

Annuler un virement permanent

Attestation d'hébergement

Caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation

Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé

Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile

Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile

Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet

Contester une opération figurant sur son relevé de compte

Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

Déclarer à son assureur un vol dans son habitation

Déclarer une modification de risque à son assureur

Demande d'indemnisation pour vice caché

Demande de contrôle d'une déclaration de succession

Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

Demander à avoir son salaire versé par virement

Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie

Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications

Demander à transformer un contrat d'assurance-vie en euros en contrat multi-supports

Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire

Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule

Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie

Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone

Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit

Demander l'exonération de la taxe d'habitation

Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier

Demander la fermeture d'un compte bancaire

Demander la levée d'interdiction bancaire auprès de son agence bancaire

Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur

Demander la régularisation d'un chèque impayé

Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste

Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile

Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie

Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire

Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement

Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort

Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement

Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

Demander un certificat de non-paiement

Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis

Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)

Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile

Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement

Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet

Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu

Demander une régularisation d'un ordre de bourse mal exécuté

Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

Dénoncer un compte joint auprès de la banque

Déposer un dossier de surendettement

Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Désolidariser un compte joint

Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement

Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement

Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement

Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction

Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Mettre en place un virement permanent

Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien pour obtenir un PTZ

Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable

Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture

Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque

Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues

Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution

Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée

Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme

Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Résilier son contrat d'assurance à son échéance

Résilier son contrat d'assurance en cours

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime

Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez

Résilier un contrat de carte de crédit

Rétractation d'un crédit à la consommation

Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire

Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule

Saisir le médiateur de sa banque

Saisir le médiateur en assurances

Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre

Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix

Vente d'immeuble à rénover : attestation de l'acheteur à joindre à la demande de PTZ

Vente d'immeuble à rénover : attestation du vendeur à joindre à la demande de PTZ

Modèle de document : Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Un modèle de lettre est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Télécharger le modèle de lettre

Mise à jour officielle effectuée le : 23/03/2017

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