Casier Judiciaire

Le casier judiciaire liste les condamnations pénales prononcées envers une personne : peines de prison ferme ou avec sursis, travaux d’intérêt général, contravention de cinquième classe...

Un casier judiciaire peut-être demandé pour plusieurs formalités administratives :

  • Lors d’un changement de nom pour motif légitime
  • Lors d’une embauche dans certains corps de métier…

Pour votre demande de casier judiciaire, il vous faudra renseigner votre date de naissance, votre nom de famille, votre commune de naissance, ainsi que votre/vos prénom(s).

- Comment faire une demande d'extrait de casier judiciaire ?

- Que contient le bulletin 2 du casier judiciaire ?

- Comment vérifier si un casier judiciaire est vierge ?


Les différentes formes d'extrait de casier judiciaire

Il existe différents bulletins d'extrait de casier judiciaire :

  • Le Bulletin N°1, qui est réservé aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires,
  • Le Bulletin N°2, pour les autorités administratives et certains organismes privés,
  • Le Bulletin N°3, qui ne peut être demandé que par la personne concernée ou son représentant légal.

 Bulletin N°1 : contenu et utilité


Le Bulletin N°1 comporte toutes les condamnations et décisions portées au casier judiciaire, avec cependant quelques nuances. En effet, il exclue par défaut :

  • Les condamnations comprenant une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire
  • Les sanctions commerciales / disciplinaires effacées par la réhabilitation
  • Les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie.


Au bout d'un délai de 3 ans, le Bulletin N°1 exclura :

  • Les déclarations de culpabilité avec dispense de peine (sauf dans le cas où le tribunal en ordonne la non-inscription),
  • Les sanctions ou mesures éducatives (sauf en cas de nouvelles mesures ou condamnations durant ce délai de 3 ans),
  • Les condamnations prononcées pour contraventions de police
  • Les compositions pénales (sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale durant ce délai de 3 ans.)

Enfin, après 5 ans, le Bulletin N°1 exclue les jugements prononçant la liquidation judiciaire, ou la faillite personnelle / interdiction de gestion si la durée est supérieure à 5 ans.

Seules les autorités judiciaires et les greffes des établissements pénitentiaires peuvent demander ce bulletin, et ce, lors de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement.


Bulletin N°2 : contenu et utilité


Le Bulletin N°2 liste la plupart des condamnations pour crimes et délits, avec quelques exceptions telles que :

  • Les condamnations avec réhabilitation judiciaire ou automatique,
  • Les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, pouvant aller jusqu'à mois d'emprisonnement
  • Les condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. Cependant, cela ne s’applique pas lorsque la peine est plus courte que le suivi socio-judiciaire ou l’interdiction d’exercer une activité avec des mineurs.

Seules certaines administrations, certains employeurs privés ou certains organismes peuvent demander ce bulletin, et il faut que cela soit pour des motifs précis (embauche dans certaines professions en rapport avec des mineurs par exemple.)

 


Bulletin N°3

Le Bulletin N°3 est plus complet que le Bulletin n°1 et n°2, puisqu’il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits.Cependant, il ne comporte pas certaines condamnations, telles que :

  • Les condamnations pour crimes et délits inférieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis
  • Les condamnations pour crimes et délits inférieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, sauf si le tribunal en a ordonné la mention
  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution
  • La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Seule la personne concernée peut obtenir ce bulletin, ou éventuellement son représentant légale pour un mineur ou un majeur sous tutelle.


Si un tiers l’obtient malgré tout, il s’expose à une sanction pouvant s’élever à 7500€. Le Bulletin n°3 est délivré gratuitement.

Les retraits d’informations du casier judiciaire


Au-delà de certains délais, des fiches relatives à certaines condamnations sont retirées. Cela concerne notamment : 

  • Les condamnations prononcées suite à des contravention (au bout de 3 ans)
  • Les mesures ou sanctions éducatives prononcées à l’encontre des mineurs (3 ans), et sur décision du tribunal des enfants
  • Les condamnations bénéficiant de l’amnistie
  • Les condamnations bénéficiant d'une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire,
  • Les décisions disciplinaires qui sont effacées par la réhabilitation,
  • Les jugements prononçant l'interdiction de gérer, ou les sanctions commerciales de la faillite personnelle (5 ans, sauf cas particuliers)
  • Les mesures relatives à la composition pénale, (3 ans.)


Si, au bout de 40 ans, les condamnations pénales n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, elles sont alors retirées du casier judiciaire.
Le décès du condamné entraîne le retrait de toutes les condamnations ou décisions inscrites dans le casier judiciaire.

Le casier judiciaire vierge

Après une demande d'extrait de casier judiciaire, il est possible, si vous n'avez commis aucune infraction ou délits qui donnent lieu à une condamnation ou autre sanction judiciaire, que votre casier soit vierge. Lorsque vous votre casier judiciaire est considéré comme vierge, vous trouverez, sur le bulletin numéro 3 (le seul accessible par la personne concernée), la mention "Néant". Ce document est un justificatif qui permet de valider l'absence de tout passé judiciaire, dans le crime ou la délinquance, et peut être demandé lorsque vous vous destinez à certains types d'emploi :

- La fonction publique

- L'armée de terre, air, ou mer

- Les sociétés privées où vous aurez à travailler auprès de mineurs, d'une caisse de magasin, ou dans le domaine de la sécurité

- Les professions libérales : avocat, médecin, pharmacien 

La vérification du casier judiciaire n'est pas automatique mais elle est autorisée lorsqu'elle est justifiée par l'environnement de travail de votre profession.

 

  • Demande de casier judiciaire

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