Le Casier Judiciaire bulletin numéro 2

Qu'est ce que le bulletin numéro 2 du Casier Judiciaire ?

Le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire contient la quasi-totalité des condamnations sauf à l'encontre de mineur, les contraventions, et les condamnations avec sursis (une fois la période écoulée). Le bulletin numéro 2 reste réservé à certaines autorités administratives et militaires et certains employeurs privés tels que :

  • L'armée de terre, de l'air, et marine nationale
  • Services Publics 
  • Entreprises accueillant des mineurs

La demande est faite directement par l'administration, l'armée ou l'employeur sans que la personne citée sur le bulletin ne soit mise au courant. Le motif de demande est principalement l'accès à un emploi public ou lors d'une distinction honorifique de l'État (légion d'honneur, ordre national du mérite...).

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