Avoir un casier judiciaire vierge
Lorsque vous postulez à un emploi, il est possible qu'on vous demande d'avoir un casier judiciaire vierge. Lorsque le casier judiciaire est vierge, l'extrait de casier judiciaire comportera seulement la mention "NÉANT". Cela signifie que vous n'avez aucun crime ou délit inscrits dans votre casier, c'est donc un "casier vierge". Si votre casier est vierge, l'extrait sera envoyé par lettre simple, mais si votre casier judiciaire comporte des condamnations, l'extrait sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire vierge ?
En France, on parle de casier judiciaire vierge lorsqu’on détient un bulletin n° 3 qui ne comporte aucune mention. Lorsque la case dédiée aux condamnations pour délits et crimes et aux contraventions et peines de prison est vide, sur le document officiel transmis après une demande en ligne, on peut fournir aux autorités qui le demandent un exemplaire conforme, qui permet de mettre en œuvre de nombreux projets.
Dans quelles situations un casier judiciaire vierge peut-il être indispensable ?
Car pour réaliser bon nombre de démarches en lien avec l’exercice d’activités professionnelles ou personnelles, un casier judiciaire vierge est requis. En effet, les organismes et administrations sollicitent bien souvent un document officiel dénué de mention compromettante lorsque vous :
- Postulez à un poste en lien avec un public fragile (enfants, seniors, personnes en situation de handicap) ;
- Souhaitez vous former à un métier en lien avec l’argent public (convoyeur de fonds…) ;
- Envisagez d’adopter un chien dangereux ;
- Souhaitez obtenir une licence de tir ;
- Ou encore quand vous envisagez de devenir chauffeur de taxi licencié.
Comment savoir si son bulletin n° 3 est vierge ?
Si vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation, il est fort probable qu’aucune mention n’apparaisse sur votre casier judiciaire. Or, il arrive qu’après un délit, un juge décide de mentionner provisoirement des faits sur votre bulletin n° 3. Si vous ignorez si des données apparaissent encore ou non sur votre document, vous ne pouvez le vérifier qu’en procédant à une demande de casier judiciaire.
Comment faire une demande de casier judiciaire ?
La manière la plus rapide de demander un casier judiciaire afin de savoir s’il est vierge ou non est de compléter le formulaire numérique qui se trouve ci-dessus. Après avoir répondu à l’intégralité des questions relatives à votre état civil et à vos coordonnées, vous pourrez finaliser votre requête. N’oubliez pas de transmettre les pièces justificatives demandées.
Quels documents dois-je joindre à ma requête ?
De par son caractère confidentiel, l’extrait de casier judiciaire ne peut être délivré qu’à la personne qui est concernée par son contenu. Pour justifier du fait que vous soyez bien la personne mentionnée au sein du bulletin n° 3, et ce, même si ce dernier est vierge, une copie de votre pièce d’identité doit être fournie à l’administration.
Quand et comment vais-je obtenir mon casier judiciaire ?
Une fois votre demande de casier judiciaire finalisée, votre document sera livré à votre adresse sous 1 à 2 semaines. Vous trouverez directement dans votre boîte aux lettres le bulletin n° 3 et pourrez en un temps record vous assurer que ce dernier est bel et bien vierge de toute mention.
Puis-je retrouver un casier judiciaire vierge après une condamnation ?
Si le casier judiciaire que vous avez demandé n’est pas vierge, certaines conditions peuvent parfois vous permettre de retrouver un document vide de toute mention. En effet, il arrive qu’après un jugement, une des sanctions prononcées concerne l’apparition provisoire d’une mention au casier ou que celle-ci soit définitivement affichée sur votre document. Deux solutions peuvent vous permettre de retrouver rapidement un casier judiciaire vierge :
- La patience, au terme d’un certain délai, les données peuvent parfois automatiquement disparaître ;
- Ou l’effacement des mentions, qui est possible après une demande réalisée auprès du juge.
