Pour réaliser certaines formalités administratives en lien avec un mineur, un justificatif d’autorité parentale peut être nécessaire. Voici les documents qui peuvent vous permettre de prouver votre rôle de responsable légal auprès des organismes et administrations françaises.
Dans quelles situations un justificatif d’autorité parentale peut-il être demandé ?
Pour prouver la filiation d’un mineur avec un parent ou identifier son responsable légal, un justificatif d’autorité parentale est souvent requis :
- Lorsque vous demandez un passeport pour votre enfant ;
- Lorsque vous demandez une carte d’identitépour un mineur ;
- Ou lorsque vous demandez tout autre titre d’identité pour un jeune âgé de moins de 18 ans.
En effet, la délivrance de ces documents officiels est soumise à la présentation d’un justificatif d’autorité parentale pour éviter des litiges.
Quels documents sont considérés comme étant des justificatifs d’autorité parentale ?
En fonction de votre situation, un justificatif d’autorité parentale différent pourra être fourni à l’administration. En effet, un divorce, une séparation ou une tutelle donnent lieu à des divergences lorsqu’il s’agit de délivrer les documents prouvant la filiation d’un mineur, qui doivent être joints au formulaire Cerfa adapté à votre requête.
Les parents du mineur sont mariés et non séparés de corps
Lorsque des parents mariés élèvent ensemble leurs enfants, un extrait d’acte de naissance avec filiation suffit à justifier l’autorité parentale. Pour l’obtenir, une demande en ligne auprès de la mairie où l’enfant est né suffit. Privilégiez l’utilisation de notre formulaire pour voir en un temps record votre document arriver directement à votre adresse.
Les parents du mineur sont séparés de corps ou divorcés
Après un divorce ou une séparation, d’autres documents doivent être présentés à l’administration soucieuse de détenir un justificatif d’autorité parentale :
- La copie de décision de justice statuant sur l’autorité parentale ;
- Ou l’ordonnance de séparation mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale suffira à prouver qui à l’autorité sur le mineur concerné.
Les parents du mineur ne sont pas mariés
Les parents non mariés d’un enfant pour qui un justificatif d’autorité parentale est demandé doivent quant à eux fournir les documents suivants :
- L’extrait d’acte de naissance de l’enfant avec filiation et reconnaissance du père avant 1 an ;
- Ou l’éventuelle déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale si la reconnaissance n’a pas eu lieu avant l’âge de 1 an.
Un tiers exerce l’autorité parentale
Si l’autorité parentale a été retirée aux parents et qu’un tiers exerce le rôle de responsable légal, la copie de la décision de justice statuant sur l’autorité parentale pourra être utilisée comme document prouvant l’autorité parentale lors de demandes de documents d’identité en tous genres.
Le mineur est sous tutelle
Si le mineur est sous tutelle, c’est la décision du conseil de famille ou de justice qui est prise en considération par l’administration au titre de justificatif d’autorité parentale.
