Lorsque vous faites une demande de carte d'identité, de passeport, ou de tout autre titre d'identité pour un mineur, il sera nécessaire de fournir un justificatif d'autorité parentale. Ce justificatif sert à prouver la filiation du mineur et identifier la personne qui en est responsable. L'autorité parentale est reconnue pour chacun des parents du mineur concerné.
La demande de justificatif d'autorité parentale peut être effectuée :
- Par les parents du mineur
- Par un tiers, en cas de décision justice et délégation de l'autorité parentale
- Quels documents sont considérés comme des justificatifs d'autorité parentale ?
- Quels sont les cas particuliers du justificatif d'autorité parentale ?
- Quel est le justificatif d'autorité parentale pour un tuteur ?
Justificatif d'autorité parentale
Le justificatif d'autorité parentale dépend des situations.
Si les parents de l'enfant sont mariés et non séparés de corps, il faut fournir :
- un extrait d'acte de naissance du mineur portant mention du nom et du prénom des parents.
Si les parents sont séparés de corps ou divorcés, il faut fournir :
- la copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale ou
- l’ordonnance de séparation mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
Si les parents de l'enfant sont mariés et non séparés de corps, il faut fournir :
- un extrait d'acte de naissance du mineur portant mention du nom et du prénom des parents.
Si les parents sont séparés de corps ou divorcés, il faut fournir :
- la copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale.
Si les parents ne sont pas mariés, il faut fournir :
- l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant comportant la filiation et portant mention que l'enfant a bien été reconnu par son père avant d'atteindre l'âge de 1 an.
- si l'enfant n'a pas été reconnu par son père avant d'atteindre l'âge de 1 an, il faudra fournir l'éventuelle déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite par les parents auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance ou encore une copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale
Si l'autorité parentale est exercée par un tiers en raison d'un retrait ou d'une délégation, il faut fournir :
- la copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale.
Si le mineur est sous tutelle, le tuteur doit fournir :
- la décision du conseil de famille ou la décision de justice le désignant comme tuteur.
