Contester un permis de construire

Un particulier, généralement un voisin de la propriété concernée, peut contester un permis de construire en demandant un recours. Ce recours doit avoir lieu dans les 2 mois suivant l'affichage du permis de construire sur le terrain. Néanmoins ce recours nécessite de prouver que la construction, l'aménagement, ou les travaux, nuisent aux conditions d'utilisation, d'occupation ou de jouissance du bien du plaignant (nuisance sonore, obstruction de l'ensoleillement...).

Pour contester un permis de construire vous pouvez :

  • Déposer un recours en mairie : en envoyant une lettre recommandée avec de réception pour demander le retrait du permis, il permet d'interrompre le délai légal (2 mois à compter de l'affichage du permis) pour établir un recours contentieux

  • Demander une annulation en justice : en déposant une requête auprès du tribunal administratif dont dépend votre commune.

Après l'envoi d'une requête au tribunal administratif, vous devrez prévenir la mairie ainsi que le bénéficiaire du permis de votre action par courrier recommandé avec avis de réception.

Comment demander l'annulation en justice d'un permis de construire ?

Il existe plusieurs manières de demander l'annulation en justice d'un permis de construire en France. Tout d'abord, vous pouvez introduire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a délivré le permis de construire. Si cette autorité refuse votre demande, vous pouvez alors introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Pour introduire un recours contentieux, vous devrez rédiger et déposer un mémoire exposant les motifs de votre recours auprès du tribunal administratif compétent. Ce mémoire doit être accompagné de tous les documents et justificatifs pertinents pour étayer votre demande. Le tribunal administratif examinera votre demande et rendra une décision sur la légalité du permis de construire en question.

Il est important de noter que vous ne pouvez introduire un recours contentieux contre un permis de construire que si vous êtes un tiers directement concerné par le projet de construction. Si vous êtes un voisin ou une association de défense de l'environnement, par exemple, vous avez le droit de contester un permis de construire devant le tribunal administratif si vous pouvez prouver que le projet de construction a des conséquences directes sur vos intérêts.