Modification permis de construire

Le permis de construire peut être modifié pendant toute la durée des travaux, grâce au permis modificatif.

Comment faire une modification de permis de construire ?

Ce permis modificatif doit être demandé en mairie ou par lettre recommandé, par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°13411*03. Ces modifications doivent rester mineures et concernent uniquement l'aspect extérieur du bâtiment, la diminution ou augmentation de la surface de plancher et l'emprise au sol, ou le changement de destination d'une partie de la construction. Le délai d'instruction d'un permis modificatif est de 2 mois à compté de la réception.

Après avoir fait votre demande, il existe 3 cas selon la réponse de la mairie :

  • Votre permis modificatif est accepté, vous recevrez un arrêté municipal.
  • La mairie refuse, vous pouvez alors demander au maire de changer sa décision sous 2 mois (par exemple en amenant de nouveaux documents), ou saisir le tribunal administratif.
  • Vous n'avez aucune réponse au bout de 2 mois, et vous pouvez considérer le permis modificatif validé.

 

Doit-on demander un permis de construire pour augmenter la surface au sol d'une maison ?

En général, une extension de la surface au sol d'une maison nécessite la délivrance d'un permis de construire. Cependant, il existe des exceptions et des dérogations qui peuvent être accordées par l'administration, selon les circonstances et les caractéristiques du projet.

Voici quelques situations dans lesquelles l'extension de la surface au sol d'une maison peut être réalisée sans permis de construire :

  • Si l'extension de la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et que la hauteur de l'extension est inférieure à 4 mètres ;

  • Si l'extension de la surface au sol est réalisée en toiture-terrasse, c'est-à-dire si elle est construite sur la toiture de la maison et ne dépasse pas la hauteur de la toiture ;

  • Si l'extension de la surface au sol est réalisée en rez-de-jardin, c'est-à-dire si elle est construite à proximité du sol et ne dépasse pas la hauteur du rez-de-chaussée ;

  • Si l'extension de la surface au sol est réalisée dans le cadre de travaux de mise en conformité de la maison (par exemple, l'installation de dispositifs de sécurité incendie, l'amélioration de l'isolation thermique, etc.).

Il est important de noter que ces exceptions et dérogations ne s'appliquent qu'aux maisons individuelles et ne sont pas valables pour les immeubles collectifs (maisons mitoyennes, appartements, etc.).

Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie concernée.

Comment contester un permis de construire modificatif ?

Pour contester un permis de construire modificatif, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Préparer les documents nécessaires :
  • une lettre de contestation du permis de construire modificatif, qui doit être rédigée et signée par vous-même et qui doit expliquer les motifs de votre contestation (par exemple, l'impact du projet sur l'environnement, la sécurité, la salubrité, etc.) ;
  • les documents justifiant votre identité et votre qualité de tiers intéressé par le projet de construction (par exemple, un titre de propriété, un bail, un contrat de location, etc.) ;
  • tout autre document utile pour étayer votre contestation (par exemple, des photos, des études, des témoignages, etc.).
  1. Déposer la contestation du permis de construire modificatif :
  • en mairie, en remettant les documents en main propre ou en les envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • auprès de l'administration compétente (par exemple, la préfecture, le conseil départemental, l'agence de l'eau, etc.), selon les spécificités du projet et de la commune.

Il est recommandé de conserver une copie de tous les documents déposés, ainsi que de la réception de la contestation.

  1. Attente de la réponse : L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la contestation du permis de construire modificatif. Si la contestation est rejetée, vous pouvez faire appel de cette décision auprès du tribunal administratif. Si la contestation est acceptée, le permis de construire modificatif sera annulé ou modifié selon les motifs de la contestation.

Il est important de noter que le dépôt d'une contestation implique des frais de traitement, qui varient selon les communes et les projets. Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie de la commune ou de l'administration compétente pour connaître les tarifs en vigueur.

Doit-on afficher un permis de construire modificatif ?

Oui, il est obligatoire d'afficher un permis de construire modificatif sur le chantier de construction, afin de permettre aux tiers de prendre connaissance des caractéristiques et des modalités du projet de construction.

Le panneau permis de construire modificatif doit être affiché en évidence sur le chantier, de manière visible et lisible depuis la voie publique. Il doit comporter les informations suivantes :

  • le numéro du permis de construire modificatif ;
  • la nature et l'envergure du projet de construction ;
  • les coordonnées du demandeur du permis de construire modificatif et de l'architecte ou du maître d'œuvre ;
  • la durée de validité du permis de construire modificatif ;
  • les références de la réglementation applicable au projet de construction (par exemple, le règlement de copropriété, le plan local d'urbanisme, etc.).

Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie de la commune ou de l'administration compétente pour connaître les modalités d'affichage du panneau permis de construire modificatif et les éventuelles obligations spécifiques qui s'appliquent à votre projet de construction.

Combien coûte une modification au permis de construire ?

Le coût d'une modification au permis de construire dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature et de l'envergure de la modification, de la surface du terrain, de la commune et de la région où se situe le terrain, et des éventuelles réglementations particulières qui s'appliquent au projet.

- Comment assurer la visibilité de votre affichage du permis de construire ?

- Comment réaliser un transfert de permis de construire ?

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