Permis de construire modificatif

 Après l'établissement de votre permis de construire, vous pouvez encore demander une modification de votre dossier. Cette modification doit intervenir avant d'avoir délivré la déclaration d'achèvement des travaux.

Peut-on modifier un permis de construire ?

Oui, il est possible de modifier un permis de construire, mais cela dépend de la nature et de l'importance des modifications à apporter.

Si les modifications apportées au projet sont mineures et ne modifient pas les éléments essentiels du permis de construire, il est possible de demander une simple modification du permis de construire. Cette demande doit être adressée au maire de la commune ou au préfet de département, qui statue sur la demande après avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Si les modifications apportées au projet sont importantes et modifient les éléments essentiels du permis de construire, il est nécessaire de déposer une nouvelle demande de permis de construire. Cette nouvelle demande est soumise aux mêmes conditions et aux mêmes procédures que la demande initiale.

Il est important de noter que le délai de validité d'un permis de construire est limité dans le temps et que les travaux doivent être entamés ou achevés avant l'expiration de ce délai. Si les travaux ne sont pas entamés ou achevés à temps, il est nécessaire de demander le renouvellement du permis de construire avant que celui-ci ne expire.

 

La modification doit être effectuée pendant la durée des travaux et reste limitée à :

  • L'aspect extérieur de la construction

  • La réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol et la surface de plancher

  • Le changement de destination d'une partie des locaux

 

Comment faire une demande de permis modificatif ?

Pour faire une demande de permis modificatif, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°13411*03. L'instruction de votre demande peut durer jusqu'à 2 mois, et la mairie vous contactera par lettre recommandée ou courrier électronique si votre modification est validée. En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de revoir son jugement par lettre recommandée pendant 2 mois.

Pour faire une demande de permis modificatif, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Préparer les documents nécessaires :
  • une lettre de demande de permis modificatif, qui doit expliquer les modifications apportées au projet et justifier leur nécessité ;
  • les plans et dessins du projet modifié, qui doivent être mis à jour et préciser les modifications apportées ;
  • les documents justifiant le propriétaire du terrain et du projet, tels que l'acte de propriété ou un titre de jouissance ;
  • tout autre document demandé par l'administration, selon les spécificités du projet et de la commune.
  1. Déposer la demande de permis modificatif :
  • en ligne, en utilisant le service en ligne "Mon permis de construire" ;
  • en mairie, en remettant les documents en main propre ou en les envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est recommandé de conserver une copie de tous les documents déposés, ainsi que de la réception de la demande.

  1. Attente de la réponse : La demande de permis modificatif est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la demande. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, le permis modificatif est considéré comme accordé.

Il est important de noter que la modification d'un permis de construire peut entraîner des changements dans les délais et les coûts liés au projet. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de l'administration et de l'entreprise chargée des travaux avant de déposer une demande de permis modificatif.

 

 

- Quelle est la durée de validité du permis de construire ?

- Quel formulaire cerfa remplir pour votre permis de construire ?

- Qu'est ce qu'un permis de construire valant division ?