Pour déposer un permis de construire, vous devez constituer un dossier de différents documents selon le type de projet :
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Le formulaire cerfa n°13406*04 (maison individuelle) ou cerfa n°13409*04 (autres constructions)
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Un plan de situation du terrain
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Un plan de masse des constructions
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Un plan des façades et des toitures
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Deux photographies situant le terrain (dans son environnement proche et lointain)
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Un plan en coupe du terrain et de la construction
Ce dossier doit être déposé ou envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où se situe la construction, en 4 exemplaires minimum. Dans le cas d'un projet de construction de plus de 50 m² en métropole, vous devrez aussi fournir une étude des sources d'énergie. Votre dossier sera traité sous 2 mois pour une maison individuelle ou 3 mois pour d'autres constructions. Sans nouvelles de votre mairie, passé ce délai, le dossier est considéré comme validé et vous pourrez débuter vos travaux.
- Quand et où doit-on afficher le permis de construire après la validation du dossier ?
- Quels sont les éventuels recours qui peuvent annuler un permis de construire ?
- Quelle différence entre le permis de construire pour maison individuelle, pour garage ou pour piscine ?
