Pour déposer un permis de construire, vous devez constituer un dossier de différents documents selon le type de projet :
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Le formulaire cerfa n°13406*04 (maison individuelle) ou cerfa n°13409*04 (autres constructions).
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Un plan de situation du terrain.
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Un plan de masse des constructions.
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Un plan des façades et des toitures.
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Deux photographies situant le terrain (dans son environnement proche et lointain).
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Un plan en coupe du terrain et de la construction.
Comment déposer un dossier de permis de construire ?
Ce dossier doit être déposé ou envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où se situe la construction, en 4 exemplaires minimum. Dans le cas d'un projet de construction de plus de 50 m² en métropole, vous devrez aussi fournir une étude des sources d'énergie. Votre dossier sera traité sous 2 mois pour une maison individuelle ou 3 mois pour d'autres constructions. Sans nouvelles de votre mairie, passé ce délai, le dossier est considéré comme validé et vous pourrez débuter vos travaux.
Peut-on commencer des travaux sans permis de construire ?
En principe, vous ne pouvez pas entreprendre des travaux de construction sans un permis de construire valide en France. Le permis de construire est un document officiel qui vous autorise à réaliser un projet de construction sur un terrain donné, sous réserve de respecter certaines règles et normes en matière de construction. Si vous commencez des travaux sans permis de construire, vous risquez de graves sanctions pénales et financières.
Il existe cependant certaines exceptions à cette règle. Par exemple, si vous effectuez des travaux de réparation ou d'entretien sur votre bien immobilier qui ne modifient pas sa structure ou son aspect extérieur, vous n'avez pas besoin de demander un permis de construire. Il en va de même si vous réalisez des travaux de démolition sans reconstruction. Dans ces cas, vous devez toutefois vous assurer de respecter les règles en vigueur en matière de sécurité et de qualité de l'habitat.
- Quand et où doit-on afficher le permis de construire après la validation du dossier ?
- Quels sont les éventuels recours qui peuvent annuler un permis de construire ?
- Quelle différence entre le permis de construire pour maison individuelle, pour garage ou pour piscine ?