Avant d’entamer vos travaux de construction, certaines autorisations doivent vous être délivrées par le service d’urbanisme de la commune où vous résidez. Pour être en règle lorsque vous entreprenez certains aménagements, un permis de construire maison individuelle peut être requis. On vous explique ici comment l’obtenir rapidement.
Qu’est-ce qu’un permis de construire maison individuelle ?
Lorsque vous entreprenez la construction d’une maison individuelle sur un terrain qui vous appartient, il est nécessaire que la mairie de votre lieu de résidence vous autorise au préalable à effectuer vos travaux. Pour être en règle lorsque vous bâtissez votre habitation, vous devez donc détenir un permis de construction maison individuelle. Cette attestation vous permet d’être couvert en cas de contrôle et d’éviter de multiples litiges et sanctions.
Dans quelles situations ce document est-il requis ?
Une demande de permis de construire maison individuelle peut être sollicitée par les citoyens qui désirent apporter des modifications à une habitation déjà existante, construire une maison individuelle ou encore apporter des créations annexes à leur maison (création d’un garage, d’une véranda, d’une dépendance…). Pour modifier vos biens, il est impératif de détenir l’autorisation du service d’urbanisme de la municipalité. Une fois les documents requis entre les mains, vous êtes libre d’entamer enfin vos travaux.
Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de construire maison individuelle ?
Pour pouvoir obtenir le permis de construire maison individuelle nécessaire pour ajouter une aile supplémentaire à votre maison, vous devez vous rapprocher de la mairie de votre lieu de résidence en réalisant une demande en bonne et due forme.
Celle-ci passe par la conception d’un dossier complet qui contient de multiples données relatives aux changements que vous souhaitez effectuer sur votre terrain. En premier lieu, il est nécessaire de compléter et signer le formulaire Cerfa 13406*04.
Quels documents dois-je joindre à mon dossier ?
Une fois le formulaire adapté complété et signé, pensez à ajouter à votre dossier les pièces justificatives suivantes :
- Le plan des façades de la construction ;
- Le plan de situation du terrain ;
- Et le plan-masse de la construction qui contient les informations qui suivent : hauteur, longueur et largeur des modifications prévues.
Notez qu’il est impératif de réaliser votre dossier de de mande de permis de construire maison individuelle en 4 exemplaires.
À quel endroit dois-je envoyer ma demande de permis de construire maison individuelle ?
Une fois votre dossier de demande de permis de construire maison individuelle complet, vous devez l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie du lieu de construction. En contrepartie, la municipalité vous délivre un récépissé qui mentionne la date à laquelle vous pourrez débuter vos travaux en l’absence de réponse de sa part. En effet, après un certain délai sans nouvelles de l’organisme, vous pourrez commencer vos modifications sans contraintes.
Sous quel délai vais-je obtenir une réponse à ma demande ?
Une réponse à votre demande de permis de construire maison individuelle doit vous être adressée en principe sous 2 mois, notamment si la mairie refuse de vous autoriser à apporter des modifications sur votre terrain. Or, si dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, aucune réponse ne vous a été apportée, vous pouvez entamer votre projet, et ce, même sans autorisation écrite de la part de la mairie. Pour vous protéger en cas de litige, veillez à conserver précieusement le récépissé du dépôt de votre requête qui stipule cette mention légale.
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