Permis de construire maison individuelle

Lorsque vous entreprenez la construction d'une maison individuelle, vous devez obligatoirement faire une demande de permis de construire. Cette demande est faite grâce au formulaire cerfa 13406*04 qui couvre aussi la construction d'annexes (garage, véranda...). Votre dossier doit aussi comporter :

  • Un plan des façades de la construction

  • Un plan de situation du terrain

  • Un plan-masse de la construction (hauteur, longueur, largeur)

Le dossier doit être réalisé en 4 exemplaires, et déposé ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie du lieu de construction. La mairie vous délivrera un récépissé mentionnant la date à laquelle vous pourrez débuter les travaux, s'il n'y a aucune réponse.

 

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