Lorsque vous entreprenez la construction d'une maison individuelle, vous devez obligatoirement faire une demande de permis de construire. Cette demande est faite grâce au formulaire cerfa 13406*04 qui couvre aussi la construction d'annexes (garage, véranda...). Votre dossier doit aussi comporter :
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Un plan des façades de la construction
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Un plan de situation du terrain
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Un plan-masse de la construction (hauteur, longueur, largeur)
Le dossier doit être réalisé en 4 exemplaires, et déposé ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie du lieu de construction. La mairie vous délivrera un récépissé mentionnant la date à laquelle vous pourrez débuter les travaux, s'il n'y a aucune réponse.
Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ?
• Permis de construire maison individuelle
• Transfert de permis de construire
• Permis de construire valant division
• Permis de construire modificatif
