Permis de construire terrasse

Le plus souvent, la construction d'une terrasse ne demande pas de formalités comme le permis de construire. Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux est nécessaire lorsqu'il est question d'un agrandissement au delà de 5 m² et pour les terrasses de plus de 60cm de hauteur et moins de 20 m². Mais il existe des cas particuliers dans lesquels la construction d'une terrasse nécessite tout de même la demande d'un permis de construire en mairie :

  • Une terrasse de 20 m² avec une hauteur de plus de 0,60 m

  • Une terrasse-balcon

  • Une toiture terrasse

Sachez que les superficies sont reliées à l'emprise au sol, et pour être sûr des démarches à engager (déclaration préalable, permis de construire), consultez le service d'urbanisme de votre commune. Tout comme lors d'une construction de maison individuelle, il faudra constituer un dossier, envoyer à votre mairie  la déclaration d'ouverture au début des travaux et la déclaration d'achèvement à la fin.

Faut-il un permis de construire pour terrasse ?

Il est possible qu'un permis de construire soit nécessaire pour la construction d'une terrasse, en fonction de sa taille et de sa localisation. En France, la construction d'une terrasse est soumise à la réglementation du permis de construire si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • La terrasse est couverte et a une surface supérieure à 20 m².
  • La terrasse est située en façade et a une surface supérieure à 40 m².
  • La terrasse est située en toiture et a une surface supérieure à 5 m².

Si votre projet de construction de terrasse remplit l'une de ces conditions, vous devrez faire une déposer une demande de permis de construire auprès de l'administration compétente de votre commune avant de commencer les travaux. Si votre projet ne remplit aucune de ces conditions, vous n'aurez pas besoin de demander de permis de construire, mais vous devrez tout de même respecter certaines règles de construction, telles que les règles d'urbanisme et les règles de sécurité incendie. Il est recommandé de consulter un avocat ou de vous renseigner auprès de l'administration compétente de votre commune pour obtenir des conseils juridiques spécifiques et vous assurer que toutes les démarches nécessaires sont entreprises de manière adéquate.

- Comment constituer un dossier de permis de construire ?

- Quel est le délai pour une demande de permis ?

- Quelle est la réglementation pour les garages, piscines, ou abris de jardin ? 

 

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