Transfert de permis de construire

Dans le cas d'un changement de propriétaire, le titulaire d'un permis de construire a la possibilité de transférer ses droits à un futur bénéficiaire. Ce transfert doit respecter deux conditions :

  • Le permis doit être encore valide

  • Un accord doit être signé entre le titulaire du permis et le prochain titulaire

Comment faire une demande de transfert de permis de construire ?

Pour faire la demande de transfert de permis, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13412*05. Le transfert peut être total ou partiel, si une partie de la construction est déléguée, par exemple, à une société ou un propriétaire différent. Ensuite, il faudra déposer ce formulaire en 4 exemplaires en mairie ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Vous aurez une réponse de votre mairie sous 2 à 3 mois.

Sachez que le transfert de permis de construire n'est définitif que dans le cas où il ne fait pas l'objet de recours ou de retrait. Pendant les 2 mois suivant l'affichage sur le terrain, un tiers peut faire un recours à ce transfert au tribunal administratif. Enfin, dans les 3 mois suivant la décision de transfert, la mairie ou l'autorité compétente peut décider d'annuler le transfert s'il considère la procédure illégale sous une forme ou une autre.

Qu'est-ce qu'un transfert de permis de construire ?

Un transfert de permis de construire est une procédure qui permet de changer le titulaire d'un permis de construire, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui est autorisée à réaliser les travaux de construction prévus par le permis.

Le transfert de permis de construire est souvent utilisé lorsqu'un propriétaire de terrain vend son terrain à un autre propriétaire, et que ce dernier souhaite poursuivre les travaux de construction prévus par le permis de construire initial. Le transfert de permis de construire permet alors de transférer la responsabilité de la réalisation des travaux de construction au nouveau propriétaire du terrain.

Pour effectuer un transfert de permis de construire, il est nécessaire de déposer une demande auprès de l'administration compétente (par exemple, la mairie, la préfecture, etc.), en précisant le nom et les coordonnées du nouveau titulaire du permis de construire, ainsi que les éléments du permis de construire initial (numéro de permis, date de délivrance, etc.). La demande de transfert de permis de construire doit être accompagnée de tous les documents et justificatifs nécessaires (par exemple, l'acte de vente du terrain, le certificat d'urbanisme, etc.).

Il est important de noter que le transfert de permis de construire ne modifie pas les conditions et les modalités de construction prévues par le permis de construire initial, qui restent valables pour le nouveau titulaire du permis. Si le nouveau titulaire souhaite apporter des modifications aux travaux prévus par le permis de construire, il devra déposer une demande de permis modificatif auprès de l'administration compétente.

Pourquoi faire un transfert de permis de construire ?

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il peut être utile de faire un transfert de permis de construire :

  • lorsqu'un propriétaire de terrain vend son terrain à un autre propriétaire, et que ce dernier souhaite poursuivre les travaux de construction prévus par le permis de construire initial ;
  • lorsqu'une personne ou une entreprise qui détient un permis de construire souhaite confier la réalisation des travaux à une autre personne ou à une autre entreprise ;
  • lorsqu'une personne ou une entreprise qui détient un permis de construire ne peut pas ou ne souhaite pas réaliser les travaux prévus par le permis, et souhaite les céder à une autre personne ou à une autre entreprise.

Comment remplir une demande de transfert de permis de construire ?

Voici les étapes à suivre pour remplir une demande de transfert de permis de construire :

  1. Télécharger ou retirer le formulaire de demande de transfert de permis de construire auprès de la mairie.

  2. Remplir le formulaire de demande de transfert de permis de construire :

  • dans la partie "demandeur", indiquer vos nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et email ;
  • dans la partie "nouveau titulaire du permis de construire", indiquer le nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et email du nouveau titulaire du permis de construire ;
  • dans la partie "permis de construire initial", indiquer le numéro de permis de construire initial, la date de délivrance du permis, la commune et l'adresse du terrain concerné par le permis ;
  • dans la partie "motifs de la demande de transfert", indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez transférer le permis de construire (par exemple, vente du terrain, cession de la réalisation des travaux, etc.).
  1. Joindre les documents et justificatifs nécessaires à la demande de transfert de permis de construire :
  • l'acte de vente du terrain, si vous êtes le vendeur du terrain et que le nouveau titulaire du permis de construire est l'acheteur ;
  • le certificat d'urbanisme, si vous avez obtenu un certificat d'urbanisme pour votre projet de construction ;
  • une attestation de la société de vente et/ou de la société de construction, si vous avez passé une commande auprès de ces sociétés et que vous souhaitez transférer le permis de construire à ces sociétés ;
  • tout autre document ou justificatif nécessaire à l'instruction de votre demande de transfert de permis de construire.
  1. Signer et envoyer votre demande de transfert de permis de construire à l'administration compétente, accompagnée de tous les documents et justificatifs nécessaires.

Comment annuler un transfert de permis de construire ?

Il est possible d'annuler un transfert de permis de construire si les conditions prévues par le permis de construire initial n'ont pas été respectées par le nouveau titulaire du permis, ou si le nouveau titulaire a abandonné les travaux de construction prévus par le permis.

Pour annuler un transfert de permis de construire, il est nécessaire de déposer une demande auprès de l'administration compétente (par exemple, la mairie, la préfecture, etc.), en précisant les motifs de l'annulation du transfert (par exemple, non-respect des conditions du permis de construire, abandon des travaux, etc.). La demande d'annulation du transfert de permis de construire doit être accompagnée de tous les documents et justificatifs nécessaires (par exemple, un certificat d'achèvement des travaux, un certificat de non-achèvement des travaux, etc.).

Il est important de noter que l'annulation d'un transfert de permis de construire ne remet pas en cause le permis de construire initial, qui reste valable et peut être utilisé par le titulaire initial du permis ou par un autre titulaire. Si le titulaire initial souhaite reprendre les travaux de construction prévus par le permis de construire, il devra déposer une demande de mise en œuvre du permis de construire auprès de l'administration compétente. Si le titulaire initial souhaite apporter des modifications aux travaux prévus par le permis de construire, il devra déposer une demande de permis modificatif auprès de l'administration compétente.

Comment obtenir un certificat d'achèvement des travaux ?

Un certificat d'achèvement des travaux est un document qui atteste que les travaux de construction prévus par un permis de construire ont été réalisés conformément aux modalités prévues par le permis, et qu'ils ont été achevés.

Pour obtenir un certificat d'achèvement des travaux, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Faire réaliser un état des lieux par un architecte ou un expert en bâtiment, qui vérifiera que les travaux de construction sont conformes aux modalités prévues par le permis de construire.

  2. Demander à l'architecte ou à l'expert en bâtiment de rédiger un rapport d'achèvement des travaux, qui précisera les éléments suivants :

  • la nature et l'envergure des travaux réalisés ;
  • la conformité des travaux aux modalités prévues par le permis de construire ;
  • l'état de l'immeuble après achèvement des travaux ;
  • tout autre élément nécessaire à l'instruction de votre demande de certificat d'achèvement des travaux.
  1. Déposer une demande de certificat d'achèvement des travaux auprès de l'administration compétente (par exemple, la mairie, la préfecture, etc.), en précisant les éléments suivants :
  • le numéro de permis de construire ;
  • la commune et l'adresse du terrain concerné par le permis ;
  • le nom et les coordonnées de l'architecte ou de l'expert en bâtiment qui a réalisé l'état des lieux et le rapport d'achèvement des travaux.
  1. Joindre les documents et justificatifs nécessaires à la demande de certificat d'achèvement des travaux :
  • le rapport d'achèvement des travaux réalisé par l'architecte ou l'expert en bâtiment ;
  • tout autre document ou justificatif nécessaire à l'instruction de votre demande de certificat d'achèvement des travaux (par exemple, une copie du permis de construire, une copie de l'acte de vente du terrain, etc.).

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