Validité permis de construire

Depuis le 6 janvier 2016, la durée de validité des autorisations d'urbanisme (dont le permis de construire) est fixée à trois ans. Le chantier doit être lancé dans cette période suivant la validation de votre permis de construire par la mairie. Néanmoins, ce délai peut être allongé d'un an, deux fois, en effectuant une demande de prorogation à votre mairie. Pour cette demande, vous devrez fournir une lettre de demande en 2 exemplaires, et une copie du permis de construire en mairie. Une prorogation s'effectue au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre permis.

Quelle est la durée de validité d'un permis de construire ?

La durée de validité d'un permis de construire dépend de la nature et de l'envergure du projet de construction. En général, un permis de construire est valable pendant deux ans à compter de sa délivrance. Des recours sont possibles;

Si les travaux de construction ne sont pas entamés dans ce délai, le permis de construire est considéré comme caduc et il est nécessaire de déposer une nouvelle demande de permis de construire.

Il est possible de demander une prorogation de la durée de validité du permis de construire avant l'expiration de ce délai, en justifiant de motifs légitimes (par exemple, des difficultés financières, des problèmes de sous-traitance, etc.). La demande de prorogation doit être faite auprès de la mairie de la commune et doit être accompagnée des documents justifiant les motifs invoqués.

Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie de la commune et de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour connaître les règles et les modalités de prorogation de la durée de validité du permis de construire.

 

Comment demander une prorogration de la durée de validité du permis de construire ?

Pour demander une prorogation de la durée de validité du permis de construire, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Préparer les documents nécessaires :
  • une lettre de demande de prorogation, qui doit être rédigée et signée par le propriétaire du terrain et du projet de construction ;
  • les documents justifiant les motifs invoqués pour la demande de prorogation (par exemple, des factures, des devis, etc.) ;
  • tout autre document demandé par l'administration, selon les spécificités du projet et de la commune.
  1. Déposer la demande de prorogation :
  • en ligne, en utilisant le service en ligne "Mon permis de construire" ;
  • en mairie, en remettant les documents en main propre ou en les envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est recommandé de conserver une copie de tous les documents déposés, ainsi que de la réception de la demande.

  1. Attente de la réponse : La demande de prorogation est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la demande. Si la demande est accordée, le permis de construire est prorogé pour une durée supplémentaire, qui dépend des motifs invoqués et de l'envergure du projet de construction.

Il est important de noter que le dépôt d'une demande de prorogation implique des frais de traitement, qui varient selon les communes et les projets. Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie de la commune pour connaître les tarifs en vigueur.

Qui valide un permis de construire ?

En France, le permis de construire est délivré par l'administration, c'est-à-dire par la mairie de la commune où se situe le terrain concerné.

La demande de permis de construire est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Ces organismes sont chargés de vérifier que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme et les normes de construction en vigueur, ainsi que les prescriptions de l'avis du service de l'architecture et du patrimoine (SAP).

Le permis de construire est délivré après l'obtention de l'accord de l'ABF et de la CDAC, ou après l'expiration du délai d'instruction sans réponse de l'administration.

Il est important de noter que le permis de construire est valable pendant deux ans à compter de sa délivrance, sauf en cas de demande de prorogation accordée par l'administration.

Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie de la commune et de l'ABF pour connaître les règles et les modalités de délivrance et de validité du permis de construire.

Comment savoir si mon permis de construire est valide ?

Pour savoir si votre permis de construire est valide, il y a plusieurs possibilités :

  1. Vérifier la date de délivrance du permis de construire : un permis de construire est valable pendant deux ans à compter de sa délivrance. Si la date de délivrance est antérieure à deux ans, le permis de construire est encore valide.

  2. Demander une copie du permis de construire à la mairie de la commune : vous pouvez demander une copie du permis de construire auprès de la mairie de la commune où le terrain se situe. La copie du permis de construire doit indiquer la date de délivrance et la durée de validité du permis.

  3. Consulter le service en ligne "Mon permis de construire" : vous pouvez consulter le service en ligne "Mon permis de construire" pour savoir si votre permis de construire est valide. Pour cela, vous devez vous connecter à ce service en utilisant votre numéro de permis de construire et vos coordonnées. Le service en ligne "Mon permis de construire" vous permet également de suivre l'évolution de votre demande de permis de construire et de consulter les documents liés à ce permis.

Il est important de noter que si le permis de construire est caduc (c'est-à-dire s'il n'est plus valide), il est nécessaire de déposer une nouvelle demande de permis de construire avant de commencer les travaux de construction.

Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie de la commune et de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour connaître les règles et les modalités de validité du permis de construire.

Comment obtenir une copie du permis de construire ?

Pour obtenir une copie du permis de construire, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Préparer les documents nécessaires :
  • une lettre de demande de copie du permis de construire, qui doit être rédigée et signée par le propriétaire du terrain et du projet de construction ;
  • les documents justifiant votre identité et votre qualité de propriétaire du terrain et du projet de construction (par exemple, l'acte de propriété ou un titre de jouissance) ;
  • tout autre document demandé par l'administration, selon les spécificités du projet et de la commune.
  1. Déposer la demande de copie du permis de construire :
  • en ligne, en utilisant le service en ligne "Mon permis de construire" ;
  • en mairie, en remettant les documents en main propre ou en les envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est recommandé de conserver une copie de tous les documents déposés, ainsi que de la réception de la demande.

  1. Attente de la réponse : La mairie de la commune dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la demande de copie du permis de construire. Si la demande est accordée, la mairie vous enverra une copie du permis de construire par courrier ou par mail, selon vos préférences.

- Comment afficher le permis de construire sur son terrain ?

- Dans quels cas demander un permis de construire modificatif ?

- Comment constituer un dossier de permis de construire ?