Comment remplir le formulaire cerfa n°13406 ?
Ce formulaire, commun avec celui du permis d'aménager, permet de renseigner tous les détails sur votre projet :
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Vos coordonnées.
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Les caractéristiques du terrain.
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L'architecte en charge (s'il y en a un).
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La nature du projet (aménagement, création, division en parcelles).
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Les destructions prévues.
Le formulaire cerfa n°13406 est un formulaire de demande de permis de construire qui doit être rempli et signé par le propriétaire du terrain et du projet de construction. Voici comment remplir ce formulaire :
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Identité du demandeur et de l'architecte ou de l'ingénieur responsable du projet : indiquer le nom, l'adresse et les coordonnées du demandeur et de l'architecte ou de l'ingénieur responsable du projet.
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Nature et destination des travaux : indiquer la nature et la destination des locaux et leur usage, ainsi que le type de bâtiment et les matériaux de construction.
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Implantation du bâtiment : indiquer les dimensions et l'implantation du bâtiment sur le terrain, ainsi que les distances par rapport aux limites de propriété.
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Caractéristiques du projet : indiquer la surface habitable, la hauteur et le nombre de niveaux du bâtiment, ainsi que les éventuelles caractéristiques spéciales (par exemple, si le bâtiment est équipé d'une installation photovoltaïque).
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Surface de plancher et surface de terrain : indiquer la surface de plancher du bâtiment et la surface totale du terrain.
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Plans et documents annexes : joindre les plans et documents annexes requis, tels que le plan de situation, le plan de masse et les coupes du bâtiment.
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Signature du demandeur et de l'architecte ou de l'ingénieur responsable du projet : signer le formulaire et joindre les pièces justificatives requises, tels que l'acte de propriété ou un titre de jouissance.
Il est important de remplir le formulaire cerfa n°13406 de manière complète et précise, afin que l'administration puisse étudier correctement la demande de permis de construire. Il est recommandé de vérifier les informations fournies et de vous assurer que les documents joints sont complets et lisibles.
Quel est le délai de traitement pour un permis de construire ?
Le délai de traitement en mairie peut aller jusqu'à deux mois à compter de la réception du dossier pour une maison individuelle mais trois mois dans le cas d'un autre projet. Si vous n'avez aucune réponse après le délai d'instruction, on considère que l'autorisation est "tacite" et voter permis a été accepté. Pendant toute la durée d'instruction et de réalisation des travaux, le permis sera affiché en mairie. Vous devrez aussi prendre en charge l'affichage du permis de construire sur votre terrain afin que les riverains soient au courant.
Lors de votre demande de permis de construire, vous devrez fournir plusieurs documents à votre mairie, dont le formulaire cerfa n°13406*04 (maison individuelle et annexes) ou cerfa n°13409*04 (autres constructions).
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