Cerfa n° 10994 - Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage)

Formulaire : Cerfa n° 10994 - Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10994*04) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 197.7 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 18/07/2018