Cerfa n° 13824 - Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Formulaire : Cerfa n° 13824 - Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13824*04) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 942.5 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 15/04/2019