Cerfa n° 15787 - Demande de prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

Formulaire : Cerfa n° 15787 - Demande de prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'économie

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15787*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 1014.8 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 01/10/2018