Certificat de cession

Que vous soyez en train de vendre ou de céder un véhicule d’occasion, certains documents administratifs nécessitent d’être présentés à votre acheteur, tandis que d’autres doivent être complétés puis transférés à la préfecture. N’oubliez pas le certificat de cession, nécessaire pour prouver aux autorités que vous avez bel et bien vendu votre voiture.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Un certificat de cession est un document rempli par un vendeur de véhicule d’occasion et son acheteur. Sur ce document figure tous les éléments nécessaires pour prouver qu’une voiture a été vendue. Le jour de la vente, l’acheteur doit rédiger ce document en deux exemplaires, l’un est remis à l’acquéreur du véhicule tandis que l’autre reste entre les mains du propriétaire.

Une fois la transaction terminée, la carte grise rayée et le certificat de non-gage remis au nouveau propriétaire de votre véhicule d’occasion, vous pouvez transmettre à la préfecture votre certificat de cession. Ainsi, les autorités sont officiellement informées de la vente de votre voiture et du fait que vous n’êtes plus son propriétaire.

Comment déclarer la vente d’un véhicule d’occasion ?

Pour que la vente de votre véhicule soit prise en compte intégralement par la préfecture, votre acheteur doit rapidement commander la fabrication de sa carte grise. Si celui-ci tarde à réaliser cette démarche, vous pouvez être encore considéré comme étant le conducteur principal de la voiture.

Pour éviter de telles responsabilités et de potentiels litiges, vous devez au plus vite déclarer votre récente transaction, notamment en remplissant le formulaire Cerfa 15776*02, qui correspond au certificat de cession. Il peut être complété dans sa version numérique ou papier.

Quelles informations dois-je mentionner sur mon certificat de cession ?

Sur ce document officiel, des informations au sujet de l’ancien propriétaire et de l’acheteur apparaissent. Aussi, il est possible de retracer l’heure et la date de la vente du véhicule grâce au formulaire.

Informations sur l’ancien propriétaire

Pour que le certificat de cession soit conforme, le propriétaire du véhicule doit mentionner les infos qui suivent :

  • Son statut (personne ou société) ;
  • Son adresse complète ;
  • Son nom et prénom ;
  • la raison de la cession : vente ou destruction ;
  • l’heure, la date et le lieu où est conclue la vente.

Informations sur l’acheteur

Le nouveau propriétaire, lui aussi, doit compléter une partie du formulaire officiel pour que la vente soit conforme. Sur ce document, les données qui suivent doivent être mentionnées :

  • son statut (personne ou société) ;
  • son adresse complète;
  • son nom et prénom ;
  • la raison de la cession : vente ou destruction ;
  • l’heure, la date et le lieu où est conclue la vente.

Quels sont les risques si je ne déclare pas les cession de mon véhicule ?

Si vous ne rédigez pas de certificat de cession lorsque vous concluez la vente de votre véhicule d’occasion, vous risquez de recevoir des contraventions dont vous n’êtes pas l’auteur. Aussi, si votre acheteur commet un délit à bord de la voiture que vous avez vendue, vous risquez d’être considéré comme étant responsable.

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