Certificat de cession

Déclarer la cession d'un véhicule à moteur

Après la vente d'un véhicule entre particuliers, il est important pour le vendeur de déclarer la cession de son ancien véhicule sur internet, afin de ne pas risquer de recevoir des contraventions dans le cas où le nouveau propriétaire tarderait à faire établir une nouvelle carte grise à son nom.

Cette démarche s'ajoute aux documents papiers qui doivent être remplis et échangés au moment de la vente :
- la déclaration de cession papier doit toujours être complétée conjointement par l'acheteur ainsi que par le titulaire et l'éventuel co-titulaire mentionnés sur la carte grise.
- la carte grise doit être remise dans son intégralité à l'acheteur après avoir été signée par le vendeur, barrée et datée de l'heure de la vente.
- un certificat de non gage certificat de non gage de moins de 15 jours doit être fourni à l'acheteur.

Pour déclarer la cession en ligne simplement, il est possible de remplir le formulaire ci-dessous puis de nous faire parvenir un exemplaire de la déclaration de cession originale, une copie de pièce d'identité et un mandat. La démarche sera confiée à un professionnel habilité qui fera le nécessaire dès réception des documents et délivrera un accusé d'enregistrement.

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