Le quitus fiscal : Comment le demander ?

Pour attester de votre acquittement à la TVA française lorsque vous achetez un véhicule à l’étranger, un justificatif doit vous être délivré : le quitus fiscal. Obligatoire pour immatriculer votre nouvelle voiture, ce certificat vous est remis après quelques démarches administratives. Découvrez lesquelles.

 

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Lorsque vous achetez un véhicule en dehors du territoire français, mais au sein de l’Union européenne, vous devez, afin de pouvoir l’immatriculer, justifier de votre acquittement de la TVA française. Pour cela, vous devez obligatoirement joindre à votre demande de carte grise un certificat nommé quitus fiscal

Dans quelles situations dois-je présenter un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal doit obligatoirement être réalisé lorsque vous achetez un véhicule en dehors de la France, mais toujours sur le sol européen. Lorsque vous importez d’Italie, d’Espagne ou encore d’Allemagne votre nouvelle voiture, que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous devez obligatoirement, via ce document, justifier du paiement de la taxe de valeur ajoutée française (TVA) pour obtenir votre carte grise

Dans quelles situations suis-je dispensé de présenter un quitus fiscal ? 

Certains véhicules achetés à l’étranger bénéficient néanmoins d’une dispense de quitus fiscal. C’est le cas des 

  • remorques ;
  • semi-remorques ;
  • tracteurs et autres véhicules agricoles ;
  • et des véhicules forestiers qui ne sont pas soumis à l’obligation d’une présentation d’un quitus fiscal. 

Quand dois-je demander mon quitus fiscal ?

Dès l’acquisition de votre véhicule étranger, vous ou le professionnel à qui vous avez fait appel à l’étranger pour acheter votre voiture avez 15 jours pour demander un quitus fiscal. 

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Dans certaines conditions, votre demande de quitus fiscal peut être réalisée par le professionnel qui vous a vendu le véhicule concerné. Ces démarches ne nécessitent dans ce cas là qu’une autorisation de votre part, donnant droit au professionnel d’immatriculer votre nouvelle voiture.  

Si vous avez acheté votre véhicule neuf ou d’occasion sans passer par un intermédiaire, vous devrez effectuer votre demande de quitus fiscal au centre d’impôt le plus proche de votre domicile. 

Quelles pièces justificatives pour obtenir un quitus fiscal ?

Pour effectuer votre demande de quitus fiscal, vous devez présenter à l’administration fiscale les photocopies et documents originaux suivants : 

  • le certificat de cession du véhicule que vous venez d’acheter ou sa facture d’achat ;
  • le certificat d’immatriculation étranger de la voiture ;
  • un justificatif de votre identité;
  • un justificatif de domicile français. 

Combien coûte un quitus fiscal ?

Vous devez vous acquitter de la TVA lorsque vous achetez un véhicule étranger, uniquement lorsque celui-ci est considéré comme neuf.

  • Si votre nouvelle voiture à plus de 6 000 km au compteur ;
  • et si elle a été immatriculée pour la première fois il y a plus de 6 mois, vous n’aurez aucune taxe à payer et votre quitus fiscal vous sera remis de manière totalement gratuite

En revanche, si votre voiture est considérée comme neuve par les autorités, vous devrez régler la TVA, calculée en fonction de sa valeur dans le pays où vous souhaitez la faire immatriculer. 

Que faire si j’ai payé 2 fois la TVA ? 

Si vous vous apercevez que vous avez réglé la TVA en France et à l’étranger lors de l’achat de votre véhicule, vous pouvez effectuer une demande de remboursement de la taxe à valeur ajoutée auprès de l’administration fiscale du pays où vous avez acheté votre voiture ou auprès de son vendeur.