Comment mettre deux noms sur une carte grise ?

Il est possible d’inscrire deux noms sur un certificat d’immatriculation. Cette démarche consiste à mettre un co-titulaire sur la carte grise. En effet, la carte grise n’est pas un acte de propriété. Le nom du propriétaire se trouve dans le certificat de cession. Les co-titulaires ne sont pas obligés de vivre à la même adresse, ni même d'être conjoint. En effet, seule l'adresse du titulaire principal sera indiquée sur le certificat d’immatriculation.

 

Démarches à suivre pour ajouter un nom sur le certificat d’immatriculation

Pour valider l’inscription des deux noms sur la carte grise, il faut fournir les documents suivants :

  •   Justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  •   Formulaire cerfa n°13750*05,
  •   Carte grise originale,
  •   Attestation du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.

Vous devez ensuite régler le montant du certificat d’immatriculation par carte bancaire. A la fin de la procédure, vous aurez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation. Ce dernier vous permet de circuler pendant un mois, en attendant de recevoir la carte grise définitive.

Si vous voulez  ajouter votre mari ou votre femme sur le certificat d’immatriculation suite à un mariage, alors vous disposez d'un mois, à partir du jour du mariage, pour le faire. Vous devez fournir les mêmes documents cités auparavant, ainsi qu’un extrait d'acte de mariage ou livret de famille.

Les obligations des co-titulaires du certificat d’immatriculation

La présence de deux titulaires sur le certificat d’immatriculation engendre la responsabilisation de chacun d'entre eux. Ainsi, toutes les démarches concernant le véhicule doivent se faire avec l'accord de chacun d'eux. En cas de vente du véhicule, il faut la signature des co-titulaires sur les documents de cession, sinon le nouvel acquéreur ne pourra pas obtenir une carte grise.

En cas de changement d’adresse, seul un changement d'adresse concernant le titulaire principal doit donner lieu à un changement du certificat d’immatriculation. En effet, seule l'adresse du titulaire principal figure sur la carte grise.

En cas d’infraction par une personne conduisant le véhicule, c’est le titulaire principal du certificat d’immatriculation qui recevra les contraventions, ainsi que les retraits de points.

En cas de décès, si les co-titulaires sont conjoints, le décès de l'un d'eux doit donner lieu à un changement d'état matrimonial sur le certificat d’immatriculation. S’ils ne sont pas  conjoints, alors le titulaire survivant doit faire une demande officielle de changement de titulaire du certificat d’immatriculation afin de faire valoir ses droits.

Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ? • Acte de naissance, de mariage ... • Carte d'identité • Passeport, visa ... • Autres démarches ...