Commander l’acte de naissance d’une personne de nationalité française née en Tunisie en ligne. Obtenir une copie intégrale, un extrait avec filiation ou sans filiation. Démarche en ligne à suivre auprès du service central d’état civil. pour obtenir rapidement son acte d'état civl officiel.
Démarche en ligne pour demander l’acte de naissance d’un Français né en Tunisie
La démarche en ligne depuis le portail «service public.fr» vous permet de gagner du temps lorsque vous faites une demande d’acte d’état civil. Avec ce site internet, vous commandez en quelques clics l’acte de naissance d’une personne de nationalité française née en Tunisie. Soit, vous le recevrez par courrier postal, soit au format PDF depuis votre espace.
Outre les personnes de nationalité française qui sont nées en Tunisie, ce site internet permet aussi de formuler gratuitement une demande d’acte de naissance pour les Français nés dans d'autres pays.
Notre service privé d’assistance administrative peut vous aider pour toutes vos démarches concernant la réclamation de la copie intégrale ou extrait d’un acte d’état civil.
La démarche pour demander un acte de naissance par courrier pour un Français né en Tunisie
Dans un premier temps, vous rédigez votre demande d’acte d’état civil sur papier libre. Ensuite, vous l’envoyez en lettre simple au service d’état civil du ministère qui est situé à Nantes.
Comment rédiger une demande d’acte de naissance pour un Français né en Tunisie ?
Si vous rédigez une demande de copie intégrale ou extrait avec filiation, vous devez préciser un certain nombre d’informations dans votre courrier :
- Vous indiquez le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de la personne concernée.
- Vous inscrivez le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de ses parents.
- Vous précisez votre qualité (la personne concernée, époux, ascendant, partenaire de Pacs…).
- Vous indiquez votre adresse postale.
Si vous rédigez une demande d’acte de naissance sans filiation, vous inscrivez seulement les prénoms, le nom, la date et le lieu de naissance de la personne pour qui vous formulez la demande.
Où envoyer une demande par courrier pour un Français né en Tunisie ?
Le Service central d’état civil du ministère (SCEC) est compétent pour les demandes d’actes d'état civil des Français nés à l’étranger. Si vous êtes de nationalité française et si vous êtes né en Tunisie, c’est à Nantes que vous devez envoyer votre demande d’acte de naissance.
Voici l’adresse dont vous avez besoin pour cette formalité :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez également utiliser ces coordonnées pour une demande d’acte d’état civil pour un autre pays que la Tunisie. Par exemple, pour réclamer la copie intégrale ou extrait d’une personne qui est née à Madagascar ou encore au Portugal.
Si vous êtes né en France, la procédure pour demander votre acte de naissance est différente de celle d’une personne de nationalité française née à l’étranger. Dans ce cas de figure, vous vous adressez à la mairie de la commune où vous êtes né en France.
Les justificatifs à fournir
Si vous faites une demande de copie intégrale ou extrait avec filiation, vous devez justifier votre lien avec la personne concernée par l’acte. Voici quelques exemples de justificatifs que vous pouvez transmettre selon votre situation :
- une copie de votre acte de naissance ;
- une copie d’un acte de mariage ;
- une copie de votre livret de famille.
Si vous demandez un extrait sans filiation, vous n’êtes pas tenu de transmettre des justificatifs.
Qui peut demander l’acte de naissance d’un Français né en Tunisie ?
Les personnes qui peuvent demander une copie intégrale ou extrait avec filiation d’un proche et sans délai d’attente sont :
- les ascendants ;
- les descendants ;
- les partenaires de PACS ;
- les époux et les épouses ;
- les professionnels autorisés par la loi ;
- le représentant légal ;
- la personne concernée.
Les autres personnes doivent respecter un délai d’attente pour le réclamer au service d’état civil de Nantes. Ce délai n’est pas le même lorsqu’il s’agit d’une personne en vie, décédée, mineure ou majeure :
- Pour une personne majeure et vivante, il faut attendre 75 ans.
- Pour une personne majeure et décédée, il faut attendre 25 ans.
- Pour un mineur vivant, il faut attendre 100 ans.
- Pour un mineur décédé, il faut attendre 25 ans.
En revanche, si vous demandez l’extrait sans filiation d’une tierce personne, vous n’avez pas besoin de respecter un délai d’attente. Vous pouvez demander ce document à tout moment auprès du Service central d'état civil de Nantes.
Autre point important ! Vous pouvez réclamer votre acte de naissance, à condition d’avoir atteint votre majorité. Si vous êtes mineur, votre représentant légal peut se charger de cette démarche auprès du ministère des affaires étrangères.
Sous quel délai le service central d'état civil du Ministère transmet-il les actes d’état civil ?
Si vous choisissez la démarche en ligne pour demander un acte de naissance, le délai de transmission est de 20 jours.
Si vous formulez votre réclamation par correspondance, le délai de transmission de votre copie intégrale ou extrait est de 30 jours.
Obtenir un acte de naissance apostillé d’un Français né en Tunisie
Si vous avez besoin d’un acte de naissance apostillé, adressez-vous à la Cour d’appel de Rennes. Elle est compétente pour tout acte d'état civil qui est émis par le service central d’état civil de Nantes.
Cour d'appel de Rennes - Service des apostilles
Place du parlement de Bretagne
CS 66423
35064 Rennes cedex
Pour une demande d’apostille pour votre acte de naissance, vous complétez le cerfa n° 15703. La notice n° 52157#01 est prévue pour vous aider dans cette démarche.
Attention, avant d’effectuer la demande d’apostille, il faut d’abord avoir reçu votre acte d’état civil. Pour être apostillé, le document doit dater de moins de 3 mois.
