Cerfa n° 11289 - Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé

Formulaire : Cerfa n° 11289 - Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11289*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 79.1 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 06/07/2017

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