Cerfa n° 12650 - Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Formulaire : Cerfa n° 12650 - Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'intérieur

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12650*04) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 199.8 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 13/06/2023.

Qu'est-ce que le formulaire cerfa 12650 ?

Le formulaire Cerfa n° 12650 est utilisé pour déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C en France. Cette catégorie d'armes comprend les armes à feu longues à répétition semi-automatique et les armes à feu de poing semi-automatiques, ainsi que leurs éléments essentiels.

Toute personne qui souhaite acquérir une arme de catégorie C doit remplir ce formulaire et l'envoyer à la préfecture de police ou de gendarmerie de son département. La déclaration doit être effectuée dans les trois mois suivant l'acquisition de l'arme.

Qui peut remplir le cerfa 12650 ?

Le formulaire Cerfa n° 12650 est également utilisé pour déclarer la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C. Dans ce cas, le formulaire doit être rempli par le vendeur ou le cédant de l'arme et envoyé à la préfecture de police ou de gendarmerie de son département. La déclaration doit être effectuée dans les quinze jours suivant la vente, la cession ou la mise en possession de l'arme.

Il est important de remplir le formulaire avec précision et de fournir toutes les informations demandées, telles que le type d'arme, le numéro de série et le nom du fabricant. Des documents supplémentaires peuvent être demandés, tels que la preuve d'achat ou un certificat médical pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques.

Le non-respect des règles relatives à la déclaration des armes de catégorie C peut entraîner des sanctions pénales. Il est donc important de remplir correctement le formulaire Cerfa n° 12650 et de le faire parvenir à la préfecture de police ou de gendarmerie dans les délais impartis.

Faut-il joindre un extrait de casier judiciaire avec le cerfa 12650 ?

Oui, il est obligatoire de joindre un extrait de casier judiciaire à la déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de catégorie C (Cerfa n° 12650). Cette pièce justificative permet de vérifier que le demandeur ne fait pas l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d'acquisition ou de détention d'armes. L'extrait de casier judiciaire b2 doit être daté de moins de trois mois et doit être demandé auprès du casier judiciaire national ou du tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Sans cette pièce justificative, la demande ne pourra pas être traitée et sera rejetée.

En conclusion, le formulaire Cerfa n° 12650 est essentiel pour déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C en France. Il est important de remplir le formulaire avec précision et de fournir toutes les informations demandées pour faciliter l'instruction de la déclaration. Le respect de ces règles est essentiel pour garantir la sécurité de tous et éviter toute sanction pénale.