Formulaire : Cerfa n° 13996 - Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé de l'intérieurCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13996*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 13996Le document téléchargeable pèse 48.5 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 20/02/2019