Cerfa n°15822, 15823 et 15248 Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) -Titulaires et suppléants

Formulaire Cerfa n°15822 - 15823 et 15248 - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé du travail

 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15822*02,  Cerfa n° 15823*02 et Cerfa n° 15248*04) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Qu'est-ce que le procès-verbal des élections au comité social ét économique (CSE) ?

Le procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) est un document officiel qui atteste du déroulement des élections des représentants du personnel au sein de cette instance. Les titulaires et suppléants du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour les représenter et défendre leurs intérêts.

Le procès-verbal des élections au CSE doit contenir plusieurs informations essentielles, telles que la date et le lieu des élections, le nombre de votants, le nombre de sièges à pourvoir, les noms des candidats, les résultats du scrutin, tant pour les titulaires que pour les suppléants. Il doit également mentionner les modalités de dépouillement des votes et les éventuelles contestations ou recours liés au processus électoral.

Ce document revêt une importance capitale, car il constitue une preuve légale de la régularité des élections et de la légitimité des membres élus du CSE. Il doit être conservé précieusement et mis à disposition de tous les salariés de l'entreprise.

Le procès-verbal des élections au CSE garantit la transparence et la légitimité des représentants du personnel, favorisant ainsi le dialogue social au sein de l'entreprise et contribuant à la protection des droits des salariés.

Mise à jour officielle effectuée le : 15/06/2023

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