Cerfa n° 15875 - Recours devant le juge d'instance en matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux

Formulaire : Cerfa n° 15875 - Recours devant le juge d'instance en matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé du travail

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15875*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 147.7 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 03/06/2019