Formulaire : Cerfa n° 10640 - Attestation de régularité fiscaleCette démarche s'adresse aux Particuliers.Organisme émetteur : Ministère chargé des financesCette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 10640*16 / 3666-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le formulaire Cerfa n° 10640Le document téléchargeable pèse 156.1 KB.Mise à jour officielle effectuée le : 06/06/2019