Cerfa n° 12242 - Avis de rétention d'un permis de conduire (Volet 1 à remettre au contrevenant)

Formulaire : Cerfa n° 12242 - Avis de rétention d'un permis de conduire (Volet 1 à remettre au contrevenant)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'intérieur

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 12242*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 35.8 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 28/07/2017

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