Carte grise : changement d'adresse

La déclaration de changement d'adresse pour un propriétaire de véhicule immatriculé est une obligation. La déclaration de changement de domicile doit être faite dans le délai de un mois sous peine d'amende (contravention de quatrième classe).

Depuis le 15 octobre 2009, le fait de changer d'adresse sur sa carte grise fait automatiquement basculer dans le nouveau système d'immatriculation : la modification de l'adresse sur la carte grise entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Le propriétaire du véhicule devra donc procéder au changement de ses plaques d'immatriculation pour mettre son véhicule en conformité avec le nouveau certificat, sous peine de risquer une amende pouvant aller jusqu'à 135€ en cas de contrôle des forces de l'ordre.

- La carte grise doit-elle obligatoirement être modifiée en cas de changement de domicile ?

- Le changement de domicile entraîne-t-il un changement d'immatriculation ?

- À quelle préfecture ou sous-préfecture faut-il s'adresser pour déclarer un changement d'adresse ?

- Est-ce à l'acheteur ou au vendeur de déclarer le changement d'adresse de la carte grise, lors de la cession d'un véhicule ?


Changement de domicile


La déclaration de changement d'adresse pour un propriétaire de véhicule immatriculé est une obligation.
La déclaration de changement de domicile doit être faite dans le délai de un mois sous peine d'amende (contravention de quatrième classe).

Depuis le 15 octobre 2009, le fait de changer d'adresse sur sa carte grise fait automatiquement basculer dans le nouveau système d'immatriculation : la modification de l'adresse sur la carte grise entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Le propriétaire du véhicule devra donc procéder au changement de ses plaques d'immatriculation pour mettre son véhicule en conformité avec le nouveau certificat, sous peine de risquer une amende pouvant aller jusqu'à 135€ en cas de contrôle des forces de l'ordre.

La demande peut être faite dans toute préfecture ou sous-préfecture indépendamment de l'ancien ou du nouveau lieu de domicile du propriétaire du véhicule. La procédure de changement d'adresse est gratuite.

Les pièces suivantes, original et photocopies, doivent être fournies :

  • le formulaire cerfa n°13750*03 dûment rempli
  • l'ancien certificat d'immatriculation du véhiculeou orgiinal du certificat avec le coupon datachable non découpé
  • un justificatif du nouveau domicile
  • une pièce d'identité
  • le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation en espèces, chèque ou carte bancaire. Ce montant varie selon la région, renseignez-vous auprès de votre préfecture.

A la quatrième déclaration de changement d'adresse, une nouveau certificat doit être établi. La demande doit être effectuée en préfecture afin de restituer l'ancien certificat.

 


Procuration

Le titulaire a la possibilité de faire une demande de certificat d’immatriculation par mandat (procuration) en préfecture uniquement.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

  • une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"
  • une pièce d’identité à son nom en cours de validité, la pièce d’identité (photocopie acceptée) du propriétaire
  • le dossier complet de la demande (ensemble des pièces mentionnées plus haut) et la demande de certificat d'immatriculation dûment signée par le propriétaire.
Assistance du lundi au vendredi de 10h à 17h